Conditions générales de vente

1. Prestataire et prestations

Michael EPEE, entrepreneur individuel (EI). Nom commercial : EPEE STUDIO.
SIREN : 851 520 940
SIRET : 851 520 940 00020
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE).
Adresse : 182 rue Professeur Beauvisage, 69008 Lyon
Numéro de TVA intracommunautaire : FR29851520940
Téléphone : 06 76 86 08 43
Directeur de la publication : Michael EPEE.

Les prestations comprennent la création de sites vitrine, réservation en ligne et boutique, ainsi que les options convenues au devis.

2. Devis et commande

Le devis définit le périmètre, le prix, le calendrier, les livrables et les éventuels coûts tiers. La commande est confirmée par l’acceptation du devis et le versement de l’acompte prévu. Tout besoin supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros HT. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Sauf échéancier écrit différent, un acompte de 50 % est dû à la commande et le solde à la mise en ligne. Le paiement en trois fois est possible selon l’échéancier accepté dans le devis.

4. Collaboration et corrections

Le client fournit les contenus, accès et informations nécessaires et garantit disposer des droits correspondants. La création commence après réception des éléments et validation du devis. Le délai convenu dépend de ces éléments et des retours du client. 2 séries de corrections dans le périmètre du devis sont incluses. Les ajouts et changements de périmètre sont chiffrés séparément.

5. Abonnement et résiliation

L’abonnement comprend l’hébergement, le HTTPS, le contrôle quotidien, les sauvegardes, 1 heure de modifications par mois et l’assistance sous 48 heures ouvrées. Il est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, puis se poursuit mensuellement. Après la période initiale, la résiliation est possible avec un préavis de 1 mois, notifié par écrit. Les modalités de restitution et de migration sont précisées au devis.

6. Propriété et outils tiers

Le domaine et les contenus appartiennent au client. Après paiement complet des sommes dues, les droits sur les créations spécifiques sont transmis selon les modalités du devis. Les logiciels, extensions, polices et outils tiers restent soumis à leurs propres licences. Le client conserve la possibilité de transférer son domaine.

7. Responsabilité et référencement

EPEE STUDIO est tenu à une obligation de moyens. Aucun volume de clients, de réservations, de ventes ou positionnement Google n’est garanti. Les interventions techniques dépendent aussi des services tiers. Le client reste responsable de ses contenus, de son activité et des obligations propres à son métier.

8. Retards de paiement

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de paiement, sans rappel. Le taux applicable est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due, conformément au Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais sont supérieurs.

9. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Les dispositions impératives applicables, notamment en cas de contrat hors établissement ouvrant un droit de rétractation à certains professionnels, restent réservées.